Natinfs pour : Code de la santé publique

À propos du Code de la santé publique

Le Code de la santé publique regroupe les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’organisation des soins et à la sécurité sanitaire.

Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Natinf 35897

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Crime

Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectee a l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service

Natinf 35910

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Contravention de classe 4

Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque

Natinf 35911

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Contravention de classe 4

Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif

Natinf 35912

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Contravention de classe 4

Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade

Natinf 35913

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Contravention de classe 4

Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public

Natinf 35914

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Contravention de classe 4

Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Natinf 35919

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Contravention de classe 5

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