Natinf 35600
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide
Que signifie le Natinf 35600 ?
Le Natinf 35600 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d'un produit dépourvu de destination médicale sans certificat de conformité valide, en violation des exigences du règlement UE 2017/745. L'infraction concerne les opérateurs économiques responsables de la commercialisation de tels dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35600 correspond au délit de mise sur le marché d'un produit n'ayant pas de destination médicale sans certificat de conformité valide, encadré par les articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2017/745. Cette infraction sanctionne la commercialisation de dispositifs non conformes aux exigences de sécurité et de performance définies par la réglementation européenne, notamment en l'absence de certification attestant leur conformité. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, précisent le cadre répressif applicable, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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