Natinf 35612
Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Que signifie le Natinf 35612 ?
Le Natinf 35612 correspond à un délit réprimant les manœuvres frauduleuses d'une personne morale visant à obtenir irrégulièrement un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux, lorsqu'elles sont commises par le propriétaire ou le détenteur professionnel d'animaux. Prévu par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique, il sanctionne les pratiques illicites dans le cadre de la détention ou de l'usage de produits vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35612 vise un délit spécifique prévu par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.5442-10, L.5143-2, L.5143-5, L.5143-6 et L.5141-16, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal. Cette infraction concerne les manœuvres frauduleuses mises en œuvre par une personne morale pour obtenir de manière irrégulière un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux, lorsque ces agissements sont le fait d'un propriétaire ou d'un détenteur professionnel d'animaux. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse, l'obtention illicite du produit et la qualité de l'auteur, qui doit être une entité morale agissant dans un cadre professionnel. Les peines encourues, définies aux articles L.5442-10 du Code de la santé publique et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent comprendre des amendes et des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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