Natinf 35612
DélitManoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit lié aux manœuvres frauduleuses d'une personne morale pour obtenir illégalement un médicament vétérinaire ou un aliment médicamenteux, commis par un propriétaire ou détenteur professionnel d'animaux. Prévu par le Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35612
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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