Natinf 35675
Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35675 ?
Le Natinf 35675 vise le délit d'acquisition illicite, en bande organisée, de médicaments vétérinaires. Il réprime le fait de se procurer frauduleusement ces produits, en violation des réglementations sanitaires et européennes, lorsque l'acte est commis de manière structurée et collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35675 correspond au délit d'acquisition illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018. Cette infraction sanctionne le fait de se procurer, de manière frauduleuse et organisée, des médicaments destinés aux animaux, en contournant les règles strictes encadrant leur distribution et leur traçabilité. L'élément clé réside dans la commission de l'acte en bande organisée, impliquant une coordination entre plusieurs personnes pour contourner les contrôles sanitaires. Les peines encourues, fixées par l'article L.5442-10 du Code de la santé publique et l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à la santé publique et à la sécurité des filières animales.
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