Natinf 35703 - Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'acquisition irrégulière par un professionnel de santé de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction concerne les substances réglementées utilisées en médecine animale.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35703	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 5

Robot

21/12/2025 à 12:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'acquisition irrégulière par un professionnel de santé de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction concerne les substances réglementées utilisées en médecine animale.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L.5442-10 §II AL.2 1°, ART.L.5144-1, ART.R.5141-116, ART.R.5132-1, ART.R.5132-19, ART.R.5132-74, ART.R.5132-81, ART.R.5132-83, ART.R.5132-84, ART.R.5132-85, ART.R.5132-86, ART.R.5132-88, ART.R.5132-90 C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.