Natinfs pour : Code de la santé publique

Mise a disposition d'une piece dans un hebergement collectif sans point d'eau courante conforme

Mise a disposition d'une piece dans un hebergement touristique sans point d'eau courante conforme

Mise a disposition d'un hebergement collectif sans installation sanitaire conforme

Mise a disposition d'un hebergement touristique sans installation sanitaire conforme

Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement

Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement

Entretien non conforme d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion d'un logement

Ramonage non conforme d'un conduit de fumee d'un logement

Non presentation de l'attestation d'entretien d'un foyer ou appareil de chauffage, de cuisine ou de production d'eau chaude a combustion

Non presentation de l'attestation de ramonage d'un conduit de fumee d'un logement

Usage irregulier d'un conduit de fumee

Mise sur le marche de produits comportant un perturbateur endocrinien sans mise a disposition conforme des informations permettant d'identifier la presence d'une telle substance dans le produit

Mise a disposition tardive des informations permettant l'identification d'un perturbateur endocrinien present dans un produit mis sur le marche

Commercialisation ou distribution par un acteur de la chaine pharmaceutique d'un medicament a usage humain non autorise

Publicite par un acteur de la chaine pharmaceutique pour un medicament a usage humain non autorise

Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a une personne autorisee a les delivrer ou a realiser des preparations extemporanees

Proposition ou fourniture d'avantage par une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires a un melangeur a la ferme

Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou vente en gros de medicaments veterinaires par personne autorisee a delivrer des medicaments veterinaires ou a realiser des preparations extemporanees

Perception d'avantage d'une entreprise de preparation ou de vente en gros de medicaments veterinaires par un melangeur a la ferme

Diffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel

Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante

Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable

Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable

Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable