Natinf 35607
Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant
Que signifie le Natinf 35607 ?
Le Natinf 35607 vise un délit prévu par les articles L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la destruction, dégradation ou détérioration d'un local faisant l'objet d'une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l'insalubrité, dans le but d'expulser une personne vulnérable occupant les lieux. L'infraction suppose une intention de contourner la procédure légale d'insalubrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35607 correspond à un délit spécifique en matière de logement insalubre, sanctionnant les actes de destruction, dégradation ou détérioration d'un local soumis à une procédure contradictoire préalable à un arrêté de traitement de l'insalubrité, lorsqu'ils sont commis dans l'intention de faire partir un occupant vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22, L.511-10 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1334-2 du Code de la santé publique, vise à protéger les occupants contre des manœuvres illégales visant à contourner les protections légales liées à l'insalubrité. L'élément intentionnel, consistant à vouloir expulser l'occupant en dépit de la procédure en cours, est central dans la caractérisation de ce délit.
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