Natinf 30121
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires
Que signifie le Natinf 30121 ?
Le Natinf 30121 vise le délit de transport ferroviaire de marchandises dangereuses à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, définie aux articles L.1252-5 et L.1252-7 du Code des transports, concerne les opérateurs utilisant un équipement non conforme aux normes techniques et de sécurité, notamment celles du RID.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30121 réprime le transport ferroviaire de marchandises dangereuses effectué avec du matériel n’ayant pas subi les épreuves et visites périodiques imposées par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.1252-5 (I, 2°) et L.1252-7 du Code des transports, ainsi que par les dispositions techniques du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Elle sanctionne l’utilisation d’équipements non conformes aux exigences de sécurité, exposant ainsi les personnes, les biens et l’environnement à des risques accrus. Les textes applicables imposent des contrôles stricts, notamment en matière de résistance, d’étanchéité et de compatibilité des contenants, afin de garantir la sûreté des opérations de transport. La responsabilité incombe aux exploitants et aux entreprises assurant le transport ou la mise à disposition du matériel.
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