Natinf 30120
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise
Que signifie le Natinf 30120 ?
Le Natinf 30120 correspond au délit de transport ferroviaire de marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé, prévu par les articles L.1252-5 et suivants du Code des transports. Il vise le transport par voie ferrée de substances présentant des risques sans respect des prescriptions légales ou réglementaires applicables, notamment celles du RID et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30120 réprime le transport ferroviaire de marchandises dangereuses effectué sans autorisation, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction est caractérisée lorsque des substances dangereuses, définies par la réglementation internationale (RID) et nationale, sont acheminées par voie ferrée en méconnaissance des conditions de sécurité imposées par les articles L.1252-5 et L.1252-7 du Code des transports, ainsi que par les dispositions techniques du RID et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les marchandises concernées incluent notamment les matières explosives, toxiques, inflammables ou corrosives, dont le transport est strictement encadré pour prévenir les risques d'accidents graves. L'article L.1252-5 du Code des transports sanctionne ce manquement, soulignant l'importance du respect des protocoles de sécurité pour protéger les personnes, les biens et l'environnement.
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