Natinf 30052
Licenciement ou sanction pour fait de greve des gens de mer residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Que signifie le Natinf 30052 ?
Le Natinf 30052 correspond à un délit réprimant le licenciement ou toute sanction disciplinaire infligée à un gens de mer résidant hors de France, embarqué à bord d’un navire immatriculé au Registre international français (RIF), en raison de sa participation à une grève. Prévu par les articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5622-4 du Code des transports, il vise spécifiquement les atteintes aux droits syndicaux dans ce cadre maritime particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30052 sanctionne le licenciement ou les mesures disciplinaires prises à l’encontre des marins résidant hors de France et embarqués sur un navire immatriculé au Registre international français (RIF) en raison de leur participation à un mouvement de grève. Ce délit, encadré par les articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5622-4 du Code des transports, protège le droit de grève des gens de mer dans un contexte où leur statut extraterritorial pourrait fragiliser l’exercice de cette liberté fondamentale. L’infraction suppose une relation directe entre la sanction ou le licenciement et l’activité gréviste, sans que d’autres motifs légitimes ne puissent justifier la mesure. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de protection renforcée des travailleurs maritimes, dont les conditions d’emploi spécifiques nécessitent un cadre juridique adapté.
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