Natinf 30050
Entrave a la liberte d'adhesion des gens de mer residant hors de france a un syndicat professionnel - navire immatricule au registre international francais - rif
Que signifie le Natinf 30050 ?
Le Natinf 30050 vise le délit d'entrave à la liberté d'adhésion des gens de mer résidant hors de France à un syndicat professionnel, spécifiquement lorsqu'il concerne un navire immatriculé au Registre international français (RIF). Prévu par les articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5622-1 du Code des transports, il réprime toute action empêchant ou limitant cette liberté syndicale dans ce cadre précis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30050 correspond à l'infraction d'entrave à la liberté d'adhésion syndicale des gens de mer résidant hors de France, lorsqu'elle est commise à bord d'un navire immatriculé au Registre international français (RIF). Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5622-1 du Code des transports, qui protègent le droit des marins à s'affilier à un syndicat professionnel sans restriction abusive. Elle sanctionne les actes visant à empêcher, restreindre ou dissuader l'exercice de cette liberté, essentielle pour la défense des intérêts professionnels des gens de mer dans ce contexte spécifique.
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