Natinf 30091
Installation d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite
Que signifie le Natinf 30091 ?
Le Natinf 30091 correspond au délit prévu par l’article L.5241-15 du code des transports, visant l’installation à bord d’un navire d’équipements marins non approuvés, non autorisés ou dépourvus du marquage européen de conformité. Cette infraction s’applique aux professionnels comme aux particuliers, sans distinction de la nature du navire concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30091 réprime l’installation d’équipements marins non conformes aux exigences réglementaires, notamment ceux qui n’ont pas obtenu l’approbation requise ou le marquage CE de conformité, en violation de l’article L.5241-15 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne tout équipement destiné à être utilisé à bord d’un navire, qu’il s’agisse d’un navire de plaisance, de commerce ou de pêche. Les dispositions visent à garantir la sécurité maritime en évitant l’utilisation de matériels non certifiés, susceptibles de compromettre la navigabilité ou la protection des personnes et des biens en mer. Les articles L.5241-1 du code des transports et les décrets d’application, comme le décret n°84-810 du 30 août 1984, précisent les conditions de conformité et les obligations incombant aux installateurs et aux propriétaires de navires.
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