Natinf 30036
Non respect par armateur du droit des gens de mer a la nourriture ou a une indemnite equivalente
Que signifie le Natinf 30036 ?
Le Natinf 30036 correspond à un délit réprimant le non-respect par l’armateur du droit des gens de mer à une nourriture suffisante ou à une indemnité équivalente, tel que prévu par les articles L.5542-56 et L.5511-1 du code des transports. Il vise spécifiquement l’obligation alimentaire incombant à l’employeur maritime en l’absence de fourniture effective des repas à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30036 sanctionne le manquement de l’armateur à son obligation de fournir une nourriture adaptée aux gens de mer ou, à défaut, une indemnité compensatrice équivalente, conformément aux articles L.5542-56 et L.5511-1 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, s’applique dans le cadre de l’exécution du contrat d’engagement maritime, où l’armateur doit garantir des conditions de vie décentes à bord, incluant notamment l’alimentation. L’article L.5542-56 du code des transports précise que ce droit à la nourriture ou à son équivalent financier est impératif et ne peut être contourné par des clauses contractuelles. En cas de non-respect, l’armateur engage sa responsabilité pénale, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires ou civiles.
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