Natinf 30047
Emploi a bord d'un navire immatricule au registre international francais d'un capitaine ou officier charge de sa suppleance de nationalite non autorisee pour ce type de fonction - rif
Que signifie le Natinf 30047 ?
Le Natinf 30047 correspond à un délit prévu par le code des transports, visant l'emploi à bord d'un navire immatriculé au Registre International Français (RIF) d'un capitaine ou d'un officier chargé de sa suppléance dont la nationalité n'est pas autorisée pour exercer cette fonction. Cette infraction réprime spécifiquement l'affectation de personnel non habilité à des postes de commandement ou de suppléance sur ces navires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30047 réprime un délit maritime défini par les articles L.5642-1 alinéa 2, L.5612-3 alinéas 1 et 3 du code des transports. Il concerne l'emploi illégal, à bord d'un navire immatriculé au Registre International Français (RIF), d'un capitaine ou d'un officier chargé de sa suppléance dont la nationalité n'est pas autorisée pour occuper ces fonctions. Cette infraction vise à garantir que les postes clés de commandement ou de suppléance sur ces navires soient exclusivement confiés à des professionnels répondant aux exigences légales de nationalité. Les dispositions du code des transports encadrent strictement ces conditions pour assurer la sécurité et la conformité des équipages.
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