Natinf 30048
Depassement de la duree maximale d'embarquement des gens de mer residant hors de france a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Que signifie le Natinf 30048 ?
Le Natinf 30048 correspond à un délit réprimant le dépassement de la durée maximale d’embarquement des gens de mer résidant hors de France à bord d’un navire immatriculé au registre international français (RIF). Il vise spécifiquement l’employeur ou l’armateur responsable de cette infraction, prévue aux articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5621-9 alinéa 2 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30048 sanctionne le dépassement de la durée maximale d’embarquement des marins résidant hors de France embarqués sur un navire immatriculé au registre international français (RIF). Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5621-9 alinéa 2 du Code des transports, qui imposent le respect des limites légales de temps de service à bord pour ces travailleurs. Elle engage la responsabilité de l’employeur ou de l’armateur, tenu de garantir des conditions de travail conformes aux dispositions en vigueur. Bien que les textes visent avant tout la protection des gens de mer, aucune peine spécifique d’amende ou d’emprisonnement n’est explicitement mentionnée dans les éléments constitutifs de cette infraction.
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