Natinf 30119
Transport routier de carburant liquide dans un reservoir a carburant fixe excédant les quantites autorisees
Que signifie le Natinf 30119 ?
Le Natinf 30119 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de carburant liquide dans un réservoir fixe dont la quantité dépasse les limites autorisées. L’infraction est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR et de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30119 correspond au transport routier de carburant liquide dans un réservoir fixe dont le volume excède les quantités autorisées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre des règles de sécurité applicables au transport de marchandises dangereuses, notamment celles définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. L’infraction sanctionne le non-respect des seuils fixés pour les réservoirs fixes, qui peuvent varier selon les prescriptions techniques et les conditions de transport. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la surcharge ou à la manipulation de carburants en quantités non conformes, garantissant ainsi la sécurité des usagers de la route et des intervenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30119
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.