Natinf 30123
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans plaques-etiquettes conformes

Informations clés

Description

Le Natinf 30123 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en l’absence de plaques-étiquettes conformes aux normes en vigueur. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir l’identification immédiate des risques par les intervenants et les services de secours. Les plaques-étiquettes, apposées sur les wagons ou conteneurs, doivent respecter des critères précis de forme, de couleur et de symboles pour signaler la nature des substances transportées. Le manquement à cette obligation expose l’auteur à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur le permis de conduire, dans la mesure où cette infraction relève exclusivement des règles de sécurité applicables au transport ferroviaire.

Montant des contraventions