Natinf 30125
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans un wagon sans panneau de signalisation orange conforme
Que signifie le Natinf 30125 ?
Le Natinf 30125 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses dans un wagon dépourvu de panneau de signalisation orange conforme. Ce manquement, prévu par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, réprime l’absence ou la non-conformité des dispositifs de signalisation imposés par la réglementation internationale (RID) et nationale pour identifier les risques liés aux matières transportées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30125 réprime une infraction spécifique au transport ferroviaire de marchandises dangereuses, consistant à utiliser un wagon sans panneau de signalisation orange conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le respect des normes internationales (RID) et des arrêtés ministériels, notamment celui du 29 mai 2009. Ces dispositions imposent une signalisation visible et normalisée pour alerter les intervenants et les secours en cas d’incident, garantissant ainsi la sécurité des opérations de transport. Les règles techniques, détaillées dans l’annexe II de l’arrêté, précisent les caractéristiques des panneaux, leur emplacement et leur résistance aux conditions de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30125
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.