Natinf 30060
Transport routier de marchandises avec un véhicule immatricule dans un état partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre état partie a cet accord
Que signifie le Natinf 30060 ?
Le Natinf 30060 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un transport routier de marchandises réalisé avec un véhicule immatriculé dans un État partie à l'EEE, loué avec conducteur par une entreprise établie dans un autre État partie à cet accord. Cette infraction, prévue par les articles R.3242-15 et R.3211-48 du Code des transports, réprime le non-respect des règles de cabotage dans l'espace économique européen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30060 correspond à une infraction au cabotage routier dans l'Espace économique européen (EEE), sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement le transport de marchandises effectué par une entreprise établie dans un État partie à l'EEE utilisant un véhicule immatriculé dans un autre État membre, pris en location avec conducteur. Les articles R.3242-15 et R.3211-48 du Code des transports encadrent cette pratique, visant à garantir le respect des règles de concurrence et de libre circulation des services au sein de l'EEE. L'infraction est caractérisée dès lors que l'opération de transport ne respecte pas les conditions légales de cabotage, notamment en termes de durée ou de fréquence des opérations autorisées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30060
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.