Natinf 30060 - Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport routier de marchandises avec un véhicule immatriculé dans un État partie à l'EEE, pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre État partie à cet accord, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.3242-15 et ART.R.3211-48 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30060	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

19/11/2025 à 13:55

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le transport routier de marchandises avec un véhicule immatriculé dans un État partie à l'EEE, pris en location avec conducteur par une entreprise établie dans un autre État partie à cet accord, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.3242-15 et ART.R.3211-48 du Code des transports.