Natinf 30041
Abandon de gens de mer
Que signifie le Natinf 30041 ?
Le Natinf 30041 correspond au délit d'abandon de gens de mer, prévu par les articles L.5571-1 à L.5571-3 du Code des transports. Il vise le fait pour un armateur ou son représentant de laisser sans assistance un marin embarqué, en méconnaissance des obligations légales de rapatriement et de prise en charge des frais liés à la situation d'abandon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30041 réprime l'abandon de gens de mer, un délit défini aux articles L.5571-1 à L.5571-3 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les armateurs ou leurs représentants qui omettent de rapatrier un marin embarqué ou de couvrir les frais inhérents à son maintien à bord ou à terre dans des conditions dignes, notamment en cas de rupture du contrat d'engagement maritime. Les articles L.5571-3 alinéa 1 et 3 du Code des transports, ainsi que l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent les sanctions applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif en cas de condamnation.
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