Natinf 30040
Imputation aux gens de mer de frais au titre de leur mise a disposition ou placement par un service prive de recrutement et placement
Que signifie le Natinf 30040 ?
Le Natinf 30040 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant l’imputation illégale de frais aux gens de mer par un service privé de recrutement ou de placement lors de leur mise à disposition ou de leur embauche. L’infraction, définie aux articles L.5546-1-2 et L.5546-1-8 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30040 correspond à une infraction pénale sanctionnant les services privés de recrutement et de placement qui facturent aux gens de mer des frais au titre de leur mise à disposition ou de leur embauche, en violation des dispositions du Code des transports. Plus précisément, l’article L.5546-1-2 du Code des transports encadre les conditions de recrutement et de placement des marins, tandis que l’article L.5546-1-8 interdit expressément aux intermédiaires d’imputer de tels frais aux travailleurs maritimes. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à protéger les gens de mer contre des pratiques abusives dans un secteur où les relations de travail sont strictement réglementées.
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