Natinf 30124
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme
Que signifie le Natinf 30124 ?
Le Natinf 30124 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans marque conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne l’absence ou la non-conformité des étiquetages ou signalisations imposés pour identifier les risques liés à ces marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30124 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses lorsque celles-ci ne sont pas accompagnées des marques ou signalisations conformes aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations de transport. Les marques concernées, telles que les étiquettes de danger ou les plaques-étiquettes, doivent permettre une identification immédiate des risques (explosivité, toxicité, inflammabilité, etc.) pour les intervenants et les services d’urgence. L’absence ou la non-conformité de ces éléments expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30124
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.