Natinf 30042
Abandon de gens de mer mineurs
Que signifie le Natinf 30042 ?
Le Natinf 30042 correspond au délit d'abandon de gens de mer mineurs, prévu par les articles L.5571-1 à L.5571-3 du code des transports. Il vise le fait, pour un armateur ou son représentant, de laisser sans assistance un marin mineur embarqué, mettant en péril sa sécurité ou ses conditions de vie à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30042 réprime l'abandon de gens de mer mineurs, une infraction délictuelle définie aux articles L.5571-1 à L.5571-3 du code des transports. Cette disposition s'applique spécifiquement aux armateurs ou à leurs représentants qui, en violation de leurs obligations légales, abandonnent un marin mineur embarqué, le privant des moyens nécessaires à sa subsistance, à sa sécurité ou à son rapatriement. L'article L.5571-3 du code des transports, complété par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadre strictement les conditions de travail et de protection des marins, notamment mineurs, à bord des navires. L'infraction suppose une rupture des engagements contractuels ou une négligence grave dans l'exécution des obligations de l'employeur maritime, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante.
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