Natinf 30053
Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif
Que signifie le Natinf 30053 ?
Le Natinf 30053 vise le délit de recours à un emploi temporaire pour remplacer des gens de mer grévistes résidant hors de France, embarqués à bord d’un navire immatriculé au Registre International Français (RIF). Cette infraction, prévue et réprimée par l’article L.5642-1 alinéa 2 du Code des transports, concerne spécifiquement les armateurs ou employeurs contournant le droit de grève dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30053 correspond au délit de substitution d’emploi temporaire pour remplacer des marins grévistes résidant hors de France, embarqués sur un navire immatriculé au Registre International Français (RIF). Cette infraction, encadrée par les articles L.5642-1 alinéa 2 et L.5622-4 alinéa 3 du Code des transports, vise à protéger l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime en sanctionnant les pratiques de contournement par l’embauche de personnel temporaire. L’article L.5642-1 alinéa 2 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte aux droits collectifs des gens de mer en grève. Ce délit s’applique spécifiquement aux employeurs ou armateurs exploitant des navires sous RIF, un régime d’immatriculation offrant des conditions sociales et fiscales particulières.
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