Natinf 30053 - Recours a un emploi temporaire en remplacement des gens de mer grevistes residant hors de france embarques a bord d'un navire immatricule au registre international francais - rif

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le recours à un emploi temporaire pour remplacer des marins grévistes résidant hors de France, à bord d'un navire immatriculé au Registre International Français (RIF), constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5642-1 al.2 et L.5622-4 al.3 du Code des transports et réprimé par l'article L.5642-1 al.2 du même code.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 30053	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

28/10/2025 à 21:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le recours à un emploi temporaire pour remplacer des marins grévistes résidant hors de France, à bord d'un navire immatriculé au Registre International Français (RIF), constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5642-1 al.2 et L.5622-4 al.3 du Code des transports et réprimé par l'article L.5642-1 al.2 du même code.