Natinf 30122
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure
Que signifie le Natinf 30122 ?
Le Natinf 30122 désigne le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans signalisation extérieure est un délit réprimé par l'article L.1252-5 du Code des transports. Cette infraction, encadrée par plusieurs réglementations, expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30122 désigne le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans signalisation extérieure est un délit réprimé par l'article L.1252-5 du Code des transports. Cette infraction, encadrée par plusieurs réglementations, expose à des sanctions pénales.
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