Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle

Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite

Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite

Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite

Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise

Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise

Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee

Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes

Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise

Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle

Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite

Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'autorisation

Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement

Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee

Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees

Usage de coercition par un agent de recherches privees

Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite d'agent de recherches privees

Obstacle au controle de l'activite d'agent de recherches privees

Exercice malgre incapacite d'activite salariee d'agent de recherches privees

Usage de document non conforme par une agence de recherches privees

Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees

Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme

Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement

Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris