Natinf 23880
Entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 23880 ?
Le Natinf 23880 correspond au délit d'entrave au libre usage des biens commis par un agent de recherches privées, prévu aux articles L.624-11 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise les actes empêchant ou limitant l'accès légitime aux biens par des professionnels habilités, dans l'exercice de leurs missions réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23880 réprime le délit d'entrave au libre usage des biens par un agent de recherches privées, défini par les articles L.624-11 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur, lorsqu'ils entravent volontairement l'accès ou l'utilisation légitime de biens dans le cadre de leurs activités autorisées. Les articles L.624-11 et L.624-13 du même code encadrent les conditions de répression, sans prévoir de peine d'amende ou d'emprisonnement explicitement associée à ce seul comportement dans les textes cités. L'infraction suppose une action délibérée de l'agent, portant atteinte aux droits des tiers ou aux missions de sécurité privée.
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