Natinf 23862
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Que signifie le Natinf 23862 ?
Le Natinf 23862 vise le délit de surveillance, par les agents d'un service interne de sécurité d'une entreprise, des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales des salariés ou de toute personne présente dans l'enceinte de l'entreprise. Prévu par les articles L.617-13 1°, L.612-4 et L.612-25 du Code de la sécurité intérieure, il réprime une atteinte aux libertés individuelles dans le cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23862 correspond au délit de surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de sécurité d'une entreprise, tel que défini par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue aux articles L.617-13 1°, L.612-4 et L.612-25, interdit toute collecte ou traitement d'informations relatives à ces opinions, qu'il s'agisse de salariés ou de personnes extérieures présentes dans l'entreprise. Les articles L.617-13 et L.617-15 du même code encadrent cette prohibition, soulignant la protection des libertés individuelles dans le cadre professionnel. Ce délit sanctionne ainsi les pratiques portant atteinte à la vie privée et aux droits fondamentaux, sans préjudice d'éventuelles autres qualifications pénales.
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