Natinf 23860
Menace lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Que signifie le Natinf 23860 ?
Le Natinf 23860 vise un délit prévu par l’article L. 272-4 du Code de la sécurité intérieure, consistant à menacer autrui lors de l’occupation en réunion du toit d’un immeuble collectif d’habitation, en empêchant délibérément l’accès des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. L’infraction suppose une action collective et une entrave caractérisée aux mesures de sûreté ou de secours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23860 correspond au délit de menace commise dans le cadre spécifique de l’occupation en réunion du toit d’un immeuble collectif d’habitation, tel que défini par l’article L. 272-4 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction se caractérise par deux éléments essentiels : d’une part, la présence de menaces proférées à l’encontre de personnes, et d’autre part, l’entrave délibérée à l’accès des occupants ou au fonctionnement des dispositifs de sécurité, comme les issues de secours ou les systèmes d’alerte. L’occupation doit être collective, ce qui distingue ce délit d’actes individuels similaires. Les articles L. 272-4, alinéas 2 et 3, du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.
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