Natinf 23886
Usage de document non conforme par une agence de recherches privees
Que signifie le Natinf 23886 ?
Le Natinf 23886 vise le délit d'usage de document non conforme par une agence de recherches privées, prévu aux articles L.624-7 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne spécifiquement les professionnels habilités utilisant des documents ne respectant pas les exigences légales ou réglementaires applicables à leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23886 correspond à l’infraction d’usage de document non conforme par une agence de recherches privées, constitutive d’un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.624-7 et L.621-1 du même code, sanctionne l’utilisation par une agence agréée de documents qui ne répondent pas aux normes légales ou réglementaires en vigueur, notamment en matière de forme, de contenu ou de validité. L’article L.622-18, alinéa 1, précise par ailleurs les conditions d’exercice de ces professionnels, dont le non-respect peut caractériser l’infraction. Les agences de recherches privées, soumises à des obligations strictes, doivent veiller à la conformité des documents employés dans le cadre de leurs missions pour éviter toute qualification pénale.
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