Natinf 23866
Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage de biens par des agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Que signifie le Natinf 23866 ?
Le Natinf 23866 correspond au délit d'exercice, sans autorisation préalable, d'une activité de surveillance ou de gardiennage de biens sur la voie publique par des agents d'un service interne de sécurité d'une entreprise. Il vise spécifiquement les agents agissant en dehors du cadre légal défini par le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.617-11 et L.613-1, qui encadrent les conditions d'exercice de ces missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23866 réprime l'exercice illégal d'activités de surveillance ou de gardiennage de biens sur la voie publique par des agents appartenant à un service interne de sécurité d'une entreprise. Selon les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.617-11, L.613-1 et L.612-25, ces missions sont strictement réglementées et nécessitent une autorisation préalable pour être exercées légalement. L'infraction est caractérisée lorsque des agents, non habilités à intervenir sur la voie publique, effectuent des actes de surveillance ou de protection de biens sans respecter ce cadre juridique. Les articles L.611-1 alinéa 1 1° et R.613-5 précisent par ailleurs les conditions d'exercice et les obligations incombant aux services internes de sécurité.
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