Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme

Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme

Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu

Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu

Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir

Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu

Detention d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Installation d'appareils de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public

Mise a disposition d'appareils de jeux de hasard dans un lieu prive

Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d

Acquisition ou detention d'arme, munition ou de leurs elements par une personne dont l'arme a ete saisie en raison de son comportement ou etat mental

Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif

Emploi pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle

Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien de groupe de combat dissous

Terrorisme : participation a la reconstitution ou au maintien d'association ou groupement dissous

Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes)

Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage

Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage

Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans en faire assurer le gardiennage ou la surveillance

Non communication au prefet des mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif

Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour faire assurer le gardiennage ou la surveillance d'immeuble collectif a usage locatif

Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise

Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise