Natinf 23861
Occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Que signifie le Natinf 23861 ?
Le Natinf 23861 vise un délit prévu à l’article L.272-4 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure, consistant en l’occupation en réunion du toit d’un immeuble collectif d’habitation lorsque cette action empêche délibérément l’accès des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. L’infraction suppose une action collective et une atteinte caractérisée aux conditions de sécurité ou d’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23861 correspond à l’infraction d’occupation en réunion du toit d’un immeuble collectif d’habitation, réprimée par l’article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure. Ce délit se caractérise par une action collective visant à entraver délibérément l’accès des résidents ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité, tels que les issues de secours ou les systèmes d’alarme. L’élément intentionnel est essentiel, puisque l’empêchement doit être commis de manière volontaire. L’infraction s’applique spécifiquement aux immeubles à usage d’habitation collective, excluant les bâtiments à usage professionnel ou individuel. Les alinéas 3 et 4 de l’article L.272-4 précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui relèvent des dispositions pénales applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.