Natinf 23878
Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans agrement
Que signifie le Natinf 23878 ?
Le Natinf 23878 vise le délit d'exercice d'une activité d'agent de recherches privées sans agrément préalable, prévu par les articles L.624-4 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Il concerne toute personne physique ou morale réalisant des investigations privées sans autorisation administrative requise, indépendamment du résultat obtenu ou de la finalité poursuivie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23878 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'activité d'agent de recherches privées, réprimée par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute personne qui exerce une activité de détective privé ou d'enquêteur privé sans avoir obtenu l'agrément obligatoire délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), conformément aux articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Les articles L.624-4 et L.624-13 précisent les conditions de cette infraction, qui vise à encadrer strictement les professions liées à la sécurité privée pour garantir leur probité et leur professionnalisme. L'agrément est une condition préalable indispensable, et son absence expose l'auteur à des poursuites pénales.
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