Natinf 23881
Usage de coercition par un agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 23881 ?
Le Natinf 23881 vise le délit d'usage de coercition par un agent de recherches privées, prévu par les articles L.624-11, L.622-24 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le recours à des moyens de contrainte illégaux dans l'exercice de missions de sécurité privée, engageant la responsabilité pénale de l'agent concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23881 correspond à l'infraction d'usage de coercition par un agent de recherches privées, constitutive d'un délit au sens du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.621-1, L.622-24 et L.624-11 du même code, sanctionne l'emploi de méthodes coercitives non autorisées par un professionnel habilité dans le cadre de ses fonctions. L'article L.624-11 précise les conditions dans lesquelles un tel comportement est prohibé, tandis que l'article L.624-13 en définit les conséquences juridiques. Ce délit vise à protéger les personnes contre les abus de pouvoir ou les pratiques illégales pouvant survenir lors d'enquêtes ou de missions de surveillance menées par des agents privés.
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