Natinf 23879
Sous-traitance d'activite d'agent de recherches privees a une entreprise non autorisee
Que signifie le Natinf 23879 ?
Le Natinf 23879 vise le délit de sous-traitance d'une activité d'agent de recherches privées à une entreprise non autorisée, prévu par les articles L.624-5 2°, L.622-9 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne spécifiquement les professionnels habilités confiant tout ou partie de leur mission à une structure non agréée, en violation des dispositions réglementaires encadrant la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23879 correspond au délit de sous-traitance illicite d'une activité d'agent de recherches privées, défini par les articles L.624-5 2°, L.622-9 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime le fait, pour un professionnel agréé, de confier tout ou partie de ses missions à une entreprise non autorisée à exercer cette activité, compromettant ainsi le contrôle réglementaire sur les acteurs du secteur. Les articles L.624-5 alinéa 1 et L.624-13 du même code en précisent les modalités de répression, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux agents de recherches privées.
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