Natinf 23935
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du prefet de police de paris
Que signifie le Natinf 23935 ?
Le Natinf 23935 désigne Délit d'ouverture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place malgré un arrêté de fermeture du préfet de police de Paris, réprimé par l'article L.334-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23935 désigne Délit d'ouverture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place malgré un arrêté de fermeture du préfet de police de Paris, réprimé par l'article L.334-1 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.