Natinf 23875
Exercice simultane d'activite d'agent de recherches privees et d'une autre activite privee de securite
Que signifie le Natinf 23875 ?
Le Natinf 23875 vise le délit d'exercice simultané d'une activité d'agent de recherches privées et d'une autre activité privée de sécurité, prohibé par l'article L.624-1 2° du Code de la sécurité intérieure. Il concerne spécifiquement les professionnels soumis aux dispositions des articles L.622-2 et L.611-1 du même code, encadrant les conditions d'exercice de ces activités réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23875 correspond au délit d'exercice simultané d'une activité d'agent de recherches privées et d'une autre activité privée de sécurité, une infraction prévue et réprimée par les articles L.624-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Ce texte interdit expressément aux professionnels titulaires d'une autorisation pour l'une de ces activités d'exercer parallèlement une autre activité privée de sécurité, afin de garantir l'indépendance et la probité des acteurs du secteur. Les articles L.622-2 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure définissent le cadre légal applicable à ces professions, tandis que l'article L.624-13 précise les sanctions encourues. Cette interdiction vise à prévenir les conflits d'intérêts et à assurer le respect des règles déontologiques propres à chaque domaine d'activité.
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