Natinf 23858
Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle

Informations clés

Description

Le Natinf 23858 réprime le délit de conclusion d’un contrat de travail salarié pour exercer une activité soumise à autorisation dans le secteur de la sécurité privée, sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par les articles L.612-20 et R.612-12 du Code de la sécurité intérieure. Ces activités, définies à l’article L.611-1 du même code, incluent la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes ou encore la sûreté maritime. L’infraction sanctionne tant l’employeur qui recrute sciemment un salarié non habilité que le salarié lui-même, dès lors qu’il exerce ces fonctions sans disposer de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Les articles L.617-8 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités compétentes.