Natinf 23888
Exercice sans autorisation d'activite d'agent de recherches privees par un ancien fonctionnaire de police ou ancien gendarme
Que signifie le Natinf 23888 ?
Le Natinf 23888 vise un délit prévu par les articles L.624-2 et L.621-1 du Code de la sécurité intérieure, réprimant l’exercice illégal d’une activité d’agent de recherches privées par un ancien fonctionnaire de police ou un ancien gendarme, sans autorisation requise. Cette infraction cible spécifiquement les anciens membres des forces de l’ordre exploitant cette qualité passée pour contourner les obligations légales d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23888 correspond à l’exercice illégal d’une activité d’agent de recherches privées par un ancien fonctionnaire de police ou un ancien gendarme, en l’absence d’autorisation administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.621-1, L.622-4 et L.624-2 du Code de la sécurité intérieure, qui définissent les conditions d’agrément et les interdictions spécifiques pesant sur les anciens membres des forces de l’ordre. L’article L.624-2 précise notamment que cette activité ne peut être exercée sans autorisation préalable, tandis que l’article L.624-13 en organise la répression. Ce dispositif vise à prévenir les risques de détournement de compétences acquises dans le cadre des fonctions publiques de sécurité, garantissant ainsi l’intégrité du secteur des recherches privées.
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