Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise

Non inscription des quantites recues sur l'exemplaire de l'accord prealable de transfert intracommunautaire d'armes a feu, de munitions ou de leurs elements

Refus de presenter les documents autorisant le transfert intracommunautaire d'armes, de munitions ou de leurs elements

Transfert entre particuliers d'arme de categorie b sans declaration

Non presentation du registre inventaire d'arme ou munition par proprietaire de collection - musee prive

Mise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree

Emploi d'une personne frappee d'incapacite par un service de securite de la sncf ou de la ratp

Exercice malgre incapacite d'activite salariee dans un service de securite de la sncf ou de la ratp

Amenagement non conforme de local desservi de facon habituelle par une entreprise de transport de fonds

Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite

Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Menace lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite

Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces ou la circulation des personnes

Occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement le bon fonctionnement de dispositif de securite

Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes

Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation

Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement

Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes

Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Exercice sans autorisation sur la voie publique d'activite de surveillance ou gardiennage des biens

Non declaration d'une modification affectant l'autorisation d'exercer une activite privee de securite

Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes