Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Participation a une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive

Organisation d'une activite interdite pendant la periode de suspension d'une association ayant pour objet le soutien a une association sportive

Refus de repondre au rappel ordonne dans le cadre de la reserve civile de la police nationale en cas de menace, trouble a l'ordre public ou evenement exceptionnel - violation de l'obligation de disponibilite

Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie pour exercer une activite d'agent de recherches privees sans etre titulaire d'une carte professionnelle

Revelation d'information permettant de decouvrir l'usage d'une identite d'emprunt ou d'une fausse qualite d'agent de renseignement, son identite reelle ou son appartenance a un service de renseignement

Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique

Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie de mort

Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement, par depositaire de l'information

Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement

Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique

Revelation d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service ayant une activite de renseignement, suivie de mort

Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information

Refus d'installation d'un systeme de videoprotection malgre mise en demeure - prevention d'actes de terrorisme

Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle

Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle

Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration

Organisation d'une manifestation interdite sur la voie publique

Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement

Poursuite d'activite d'agent de recherches privees malgre retrait ou suspension de l'agrement

Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Non delivrance par l'employeur de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite d'agent de recherches privees

Non presentation au controle de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie exercant une activite d'agent de recherches privees

Non restitution de la carte professionnelle delivree par l'employeur, par un salarie ayant cesse son activite d'agent de recherches privees

Exercice de l'activite d'armurier sans agrement