Natinf 23869
Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle
Que signifie le Natinf 23869 ?
Le Natinf 23869 désigne Délit pour exercice illégal dans la sécurité privée. Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans être titulaire de la carte professionnelle est puni par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23869 désigne Délit pour exercice illégal dans la sécurité privée. Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'un service interne de sécurité d'une entreprise sans être titulaire de la carte professionnelle est puni par la loi.
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