Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Cession de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'une personne exercant une activite privee de securite

Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment

Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle

Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants