Natinf 23887
Usage de la qualite d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans l'exercice d'activite d'agent de recherches privees
Que signifie le Natinf 23887 ?
Le Natinf 23887 vise le délit constitué par l'usage, par un ancien fonctionnaire de police ou un ancien militaire, de sa qualité passée pour exercer une activité d'agent de recherches privées. Cette infraction, prévue aux articles L.624-7 et L.622-18 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, réprime l'exploitation abusive d'un statut antérieur dans un cadre professionnel réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23887 correspond à l'infraction d'usage de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire dans le cadre d'une activité d'agent de recherches privées, sanctionnée comme un délit par le Code de la sécurité intérieure. L'article L.624-7 du même code interdit expressément à ces anciens agents de se prévaloir de leur ancienne qualité pour exercer cette profession, tandis que l'article L.622-18 alinéa 2 encadre les conditions d'accès à cette activité. Cette disposition vise à prévenir les risques de confusion ou d'abus de confiance liés à l'exploitation d'un statut antérieur, garantissant ainsi l'intégrité et la neutralité des investigations privées. Les textes applicables, notamment les articles L.624-7 et L.624-13, soulignent la nécessité de respecter les règles déontologiques et les restrictions imposées aux anciens agents publics dans ce domaine.
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