Natinf 23863
Immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Que signifie le Natinf 23863 ?
Le Natinf 23863 vise le délit d'immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de sécurité d'une entreprise, prévu par les articles L.617-13 1°, L.612-4 et L.612-25 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime l'intervention illicite de ces agents dans des différends collectifs ou individuels liés au travail, en dehors de leur mission légale de protection des biens et des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23863 correspond à l'infraction d'immixtion dans un conflit du travail par les agents d'un service interne de sécurité d'une entreprise, qualifiée de délit par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.617-13 1°, L.612-4 et L.612-25, sanctionne le fait pour ces agents de s'ingérer dans des litiges liés aux relations professionnelles, qu'ils soient collectifs ou individuels. Leur rôle, strictement défini, se limite à la protection des biens et des personnes au sein de l'entreprise, sans empiéter sur les prérogatives des représentants du personnel ou des instances de médiation. L'article L.617-13 du Code de la sécurité intérieure précise que cette immixtion est passible de sanctions pénales, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux services de sécurité privés.
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