Natinfs pour : Code de la sécurité intérieure

Entree en relation malgre interdiction avec une personne nommement designee par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Transfert de son domicile par le titulaire d'une autorisation d'acquisition ou de detention d'arme sans informer le prefet de son nouveau domicile

Organisation par commercant autorise d'une seance de tir ou de demonstration dans un local ou installation interdit

Organisation de seance de tir d'initiation par une personne non autorisee

Organisation de seance de tir d'initiation sans verification prealable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de detention d'arme

Organisation de seance de tir d'initiation sans tenue a jour de la liste des participants et dates des seances et arme utilisee

Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a

Acquisition de plus de 15 armes a feu de categorie a

Conservation en libre acces d'arme ou munition de categorie a par une association sportive de tir

Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement

Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1

Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement

Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur

Exercice simultane d'une activite de surveillance armee et d'une autre activite

Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes

Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens

Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale

Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens

Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens

Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite

Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee

Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee

Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale

Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee