Natinf 32785
Conservation en libre acces et en état de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement
Que signifie le Natinf 32785 ?
Le Natinf 32785 vise la conservation en libre accès et en état de marche d'une arme ou de munitions de catégorie C par un organisme de formation agréé dans les métiers de l'armurerie et de l'armement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.317-10 8°, R.314-4, R.312-44-1 et R.311-2 III du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32785 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait, pour un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement, de conserver en libre accès et en état de marche des armes ou munitions classées en catégorie C. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles R.317-10 8°, R.314-4, R.312-44-1 et R.311-2 III du code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des règles strictes de stockage et de sécurisation applicables à ces matériels. Les organismes concernés doivent en effet garantir que les armes et munitions, bien que nécessaires à la formation, ne soient pas accessibles sans contrôle ni manipulables sans autorisation. Les articles R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 du même code prévoient les modalités de répression de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32785
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.