Natinf 32785 - Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La conservation en libre accès et en état de marche d'une arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32785	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

08/11/2025 à 00:26

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La conservation en libre accès et en état de marche d'une arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement est une contravention de 4ème classe, prévue par les articles ART.R.317-10 8°, ART.R.314-4, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §III C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.