Natinf 32784
Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1
Que signifie le Natinf 32784 ?
Le Natinf 32784 vise la conservation en libre accès d'une arme de poing à percussion annulaire à un coup, classée en catégorie B-1, par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.317-10 8°, R.314-3 et R.312-44-1 du Code de la sécurité intérieure, et réprimée à l'article R.317-10 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32784 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait, pour un organisme de formation agréé dans les métiers de l'armurerie et de l'armement, de conserver en libre accès une arme de poing à percussion annulaire à un coup relevant de la catégorie B-1. Cette infraction, encadrée par les dispositions des articles R.317-10 8°, R.314-3, R.312-44-1 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des règles strictes de stockage et de sécurisation des armes à feu, même dans un cadre professionnel ou pédagogique. L'article R.317-10 alinéa 1 du CSI prévoit les modalités de répression, soulignant l'obligation pour ces organismes de garantir une conservation sécurisée, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32784
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.