Natinf 32795
Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee

Informations clés

Description

Le Natinf 32795 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'acquisition par une entreprise de surveillance armée d'un nombre d'armes excédant les limites fixées par les articles R.613-23-5 et R.613-3 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par l'article R.617-3-1 du même code, concerne spécifiquement les professionnels titulaires d'une autorisation pour exercer une activité de surveillance armée, soumise à des règles strictes en matière de détention et d'usage des armes. Le dispositif vise à prévenir les risques liés à la prolifération des armes au sein de ces structures, en imposant des seuils précis dont le dépassement constitue une violation des obligations légales. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais elle expose l'entreprise à une amende.

Montant des contraventions